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Partage de données - Définition BCED

Définition de la « Banque-carrefour d’échange de données»

    Structure instituée par le présent accord de coopération pour être :
  • un tiers de confiance, c’est-à-dire une entité indépendante de confiance qui offre des services qui accroissent la fiabilité de l'échange électronique de données et de l'enregistrement de données et qui n'a elle-même aucune mission ou aucun intérêt en matière de traitement réel de fonds de données à caractère personnel
  • un intégrateur de services, c’est à dire une institution légalement reconnue dont le rôle principal est d’organiser et de faciliter l’échange de données issues de sources authentiques ou de banques de données issues de sources authentiques entre les différentes autorités publiques et autorités fédérales, ainsi que d’offrir des services d’accès hautement sécurisés aux sources authentiques, dans le respect des prescrits de la vie privée